J.O. Numéro 297 du 23 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19128

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Arrêtés du 14 décembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9920799A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1999, M. Ginier-Gillet (Laurent) est nommé notaire à la résidence de La Côte-Saint-André (Isère), en remplacement de M. Ginier-Gillet (Georges, André), démissionnaire.